Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR*. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.
En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de ladite année. Cette règle n’a pas été remise en cause avec l’introduction du prélèvement à la source (PAS).
Le PAS concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Dans une réponse ministérielle, l’administration précise qu’il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019. Il n’est pas question non plus d’opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation.
Au demeurant, les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure. Or, les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.
© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
* CIMR : Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement