Le 14 septembre 2021, par une décision C (2021) 6744, la Commission européenne, a autorisé le nouveau régime d’aides français « SA.63656 (2021/N) – COVID-19: Fonds de transition pour les entreprises touchées par la pandémie de COVID19 » visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros pour soutenir la solvabilité des entreprises rencontrant des difficultés temporaires dues à l’épidémie de COVID-19.
Ce régime vient compléter les mesures déjà prises par la France sur le fondement de l’Encadrement temporaire de la Commission européenne visant à faciliter l’accès des entreprises aux financements extérieurs et à reconstituer leur capital à un moment où le fonctionnement normal des marchés est gravement perturbé. A noter que la Commission a récemment envisagé de prolonger l’encadrement temporaire jusqu’au 30 juin 2022.
Ce régime est ouvert aux entreprises établies en France et opérant dans tous les secteurs (à l’exception du secteur financier) sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
₋ Rencontrer des difficultés à poursuivre ses activités en l’absence d’intervention étatique ;
₋ Être dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables ;
₋ Ne pas être une entreprise en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie, qui a pour objet de permettre aux États d’attribuer des financements à des entreprises, sans notification préalable à la Commission) ;
₋ Présenter une importance systémique ou stratégique pour l’économie et l’emploi en France.
Le montant maximal des aides pouvant être sollicitées par un bénéficiaire sur la base de ce régime est de 250 millions d’euros.
L’encadrement temporaire autorise les États membres à mettre en place des instruments de fonds propres (prise de participation dans le capital de l’entreprise) et des instruments « hybrides » (présentant à la fois les caractéristiques d’un emprunt, c’est-à-dire de la dette, et celles de fonds propres, c’est-à-dire des capitaux).
© Editions Francis Lefebvre – retrouver l’article en entier : https://www.efl.fr/actualite/adoption-nouveau-regime-aide-entreprises-touchees-crise-covid-19_fc77084b2-ae18-48bf-b498-2a98959a44ae